Politique de rétractation

POLITIQUE DE RÉTRACTATION — ALFEXIO

Dernière mise à jour : 16 décembre 2025

1. Objet

La présente Politique de rétractation précise les conditions dans lesquelles un utilisateur peut exercer son droit de rétractation pour un service ou produit acheté via le site ALFEXIO, ainsi que les exceptions applicables.

Cette politique s’inscrit dans le respect :

  • de la loi béninoise n°2009-09 relative à la protection des consommateurs et des transactions numériques,
  • des normes africaines sur le commerce électronique et la protection des consommateurs,
  • des directives européennes, notamment Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs,
  • des standards internationaux (OCDE, ISO, bonnes pratiques e-commerce).

2. Droit de rétractation général

2.1 Définition

Le droit de rétractation permet à un utilisateur de retourner un service ou produit et d’obtenir le remboursement du montant payé, sans justification et sans pénalité, sous certaines conditions et dans un délai légal.

2.2 Délai de rétractation

Le délai légal est de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de la transaction pour les services et produits éligibles.

Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit notifier ALFEXIO via :

Email : support@alfexio.com
Téléphone : +229 01 974 297 24

La notification doit préciser :

  • le nom et prénom de l’acheteur,
  • la référence de la commande ou facture,
  • le service ou produit concerné,
  • la volonté claire de se rétracter.

3. Services et produits non éligibles à la rétractation

Conformément aux législations Bénin, Afrique, UE et standards internationaux, certains services ne peuvent pas bénéficier d’un droit de rétractation, notamment :

3.1 Services numériques pleinement fournis
  • Hébergement web, noms de domaine, serveur cloud ou VPS dès activation
  • Produits digitaux téléchargeables (ebooks, logiciels, modèles, designs)
  • Services d’impression personnalisée ou sur mesure (graphismes, impression sur objets)
  • Services dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’utilisateur avant la fin du délai légal de 14 jours
3.2 Produits physiques ou digitaux non restituables
  • Produits numériques liés à des plateformes externes (abonnements, licences)
  • Services de streaming, contenus en ligne payants déjà accessibles
  • Produits ou services livrés instantanément et ne pouvant être retournés physiquement ou numériquement

Remarque : Les services non soumis à rétractation sont signalés lors de la commande.

4. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement utilisé par l’utilisateur : Mobile Money, carte Visa/Mastercard, virement bancaire.

Les frais bancaires ou commissions liés à la transaction peuvent être déduits, sauf disposition contraire. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours ouvrés après validation de la demande, sauf cas exceptionnel.

5. Exceptions et conditions particulières

Aucun remboursement ou rétractation n’est possible si l’utilisateur a explicitement accepté la fourniture immédiate d’un service numérique.

Les services payants liés à l’hébergement, au domaine, aux licences logicielles ou aux produits digitaux personnalisés sont considérés comme exécutés dès validation de la commande.

6. Information préalable

ALFEXIO s’engage à informer clairement les utilisateurs, avant la confirmation de commande, sur :

  • l’éligibilité ou non au droit de rétractation,
  • les services non remboursables,
  • les délais et modalités pour exercer la rétractation.

Cette information est fournie sur le site, dans le formulaire de commande et dans la confirmation de paiement.

7. Contact et assistance

Pour toute demande relative à l’exercice du droit de rétractation :

ALFEXIO
Email : support@alfexio.com
Téléphone : +229 01 974 297 24

8. Conformité juridique

Cette politique de rétractation :

  • respecte le droit béninois, qui prime pour toutes les transactions effectuées depuis le Bénin,
  • s’aligne sur les standards africains et internationaux de protection des consommateurs,
  • intègre les dispositions européennes pour les clients situés dans l’UE, notamment en matière de services numériques et produits digitaux.