Médiation & litiges

MÉDIATION & LITIGES — ALFEXIO

Dernière mise à jour : 16 décembre 2025

1. Objet

La présente page définit les modalités de règlement des litiges entre ALFEXIO et ses utilisateurs, clients ou partenaires, en privilégiant la médiation et en respectant :

  • la législation béninoise, notamment le Code de commerce et la loi n°2009-09 sur le numérique,
  • les bonnes pratiques africaines en matière de médiation commerciale et e-commerce,
  • les directives européennes relatives aux droits des consommateurs (Directive 2013/11/UE sur le règlement alternatif des litiges, Règlement (UE) n°524/2013 sur le règlement en ligne des litiges),
  • les standards internationaux (OCDE, WIPO, UNCITRAL).

2. Règlement amiable et médiation

2.1 Principe

ALFEXIO privilégie le règlement amiable des différends afin d’éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses.

2.2 Procédure de médiation

L’utilisateur doit contacter ALFEXIO via :

Email : support@alfexio.com
Téléphone : +229 01 974 297 24

en détaillant le litige et en joignant tous les justificatifs pertinents. ALFEXIO dispose d’un délai de 14 jours ouvrés pour proposer une solution amiable.

Si aucun accord n’est trouvé, l’utilisateur peut recourir à un médiateur externe, choisi d’un commun accord, conformément aux normes béninoises et africaines, ou à un organisme agréé international si le litige concerne des utilisateurs hors Bénin.

3. Litiges et juridiction

3.1 Litiges nationaux

Pour les utilisateurs situés au Bénin, les tribunaux compétents sont ceux du ressort d’ALFEXIO, sauf disposition légale contraire. Le droit béninois prime pour la résolution des litiges.

3.2 Litiges internationaux

Pour les utilisateurs hors Bénin, ALFEXIO se conforme :

  • aux normes africaines et internationales de commerce électronique,
  • aux directives européennes pour les clients de l’UE (notamment recours via la plateforme de règlement en ligne des litiges – RLL).

Les tribunaux compétents seront définis selon la localisation de l’utilisateur, dans le respect du droit béninois et des conventions internationales.

4. Médiation obligatoire avant action judiciaire

Avant toute action judiciaire, les utilisateurs sont invités à contacter ALFEXIO et à tenter une résolution amiable. Cette démarche permet de réduire les délais et les coûts pour toutes les parties.

L’absence de réponse de la part de l’utilisateur ou d’ALFEXIO ne prive pas les parties de leurs droits légaux, mais peut être prise en compte par les juridictions compétentes.

5. Procédure et documents

Pour faciliter la médiation ou le litige, les utilisateurs doivent fournir :

  • Nom, prénom et coordonnées complètes,
  • Numéro de facture ou référence de commande,
  • Description précise du litige,
  • Copies de tous les échanges avec ALFEXIO (emails, confirmations de paiement, preuves de service, captures d’écran).

ALFEXIO s’engage à répondre rapidement et de manière transparente à toutes les demandes.

6. Règlement en ligne des litiges (UE)

Pour les clients situés dans l’UE, il est possible de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Cette plateforme permet de soumettre un litige en ligne et de chercher une solution amiable avec ALFEXIO sans engager immédiatement une procédure judiciaire.

7. Limitation

La médiation et le règlement amiable ne modifient pas les droits légaux des utilisateurs. ALFEXIO ne peut être tenue responsable des décisions du médiateur ou de l’issue d’un litige judiciaire indépendant.

8. Contact

Pour toute demande de médiation ou litige :

ALFEXIO
Email : support@alfexio.com
Téléphone : +229 01 974 297 24