Politique d’annulation & remboursement

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POLITIQUE D’ANNULATION & REMBOURSEMENT — ALFEXIO

Dernière mise à jour : 16 décembre 2025

1. Objet

La présente politique définit les conditions d’annulation de commandes et de remboursement des services et produits proposés par ALFEXIO. Elle est applicable à tous les utilisateurs, clients ou partenaires, et s’inscrit dans le respect :

  • de la loi béninoise n°2009-09 et du Code du numérique,
  • des normes africaines sur le commerce électronique et la protection des consommateurs,
  • des directives européennes (notamment Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs et services numériques),
  • des standards internationaux de commerce et sécurité financière.

2. Annulation d’une commande ou d’un service

2.1 Services payants

Une commande peut être annulée avant le début effectif du service, sauf exceptions mentionnées à l’article 3.

Pour annuler, l’utilisateur doit contacter ALFEXIO via :

Email : support@alfexio.com
Téléphone : +229 01 974 297 24

L’annulation est confirmée par email ou notification officielle.

2.2 Services numériques

Certains services numériques ne peuvent pas être annulés une fois exécutés, notamment :

  • Hébergement web, noms de domaine, serveurs cloud, VPS dès activation,
  • Produits numériques téléchargeables ou personnalisés (ebooks, logiciels, templates, designs),
  • Services d’impression personnalisée, graphismes sur mesure, supports imprimés.

Ces services sont considérés comme exécutés dès confirmation de la commande, conformément aux normes béninoises et internationales.

3. Remboursement

3.1 Conditions de remboursement

Les remboursements sont possibles uniquement pour les services annulables et non encore exécutés.

Les demandes de remboursement doivent être soumises par email ou via l’espace client.

Les remboursements sont traités dans un délai maximum de 14 jours ouvrés après validation par ALFEXIO.

3.2 Modalité de remboursement

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé :

  • Mobile Money (MTN, Moov, Celtiis via FedaPay)
  • Carte bancaire (Visa / Mastercard via FedaPay)
  • Virement bancaire

Les frais bancaires éventuels peuvent être déduits, sauf disposition contraire. Les transactions partiellement exécutées peuvent faire l’objet d’un remboursement partiel, proportionnel aux services fournis.

4. Services et produits non remboursables

Conformément aux standards béninois, africains, européens et internationaux, les services suivants ne sont pas remboursables :

  • Services numériques pleinement fournis ou personnalisés (hébergement, domaines, logiciels, contenus téléchargeables),
  • Produits imprimés personnalisés ou sur mesure,
  • Licences, abonnements, streaming, accès immédiat à des contenus payants,
  • Services dont l’exécution a été démarrée avec consentement de l’utilisateur avant la fin du délai légal de 14 jours.

ALFEXIO s’engage à informer l’utilisateur avant la confirmation de commande sur le caractère non remboursable du service.

5. Exceptions

Les exceptions peuvent inclure des erreurs de facturation, services non conformes ou produits livrés défectueux. Dans ce cas, ALFEXIO se réserve le droit de proposer :

  • un remboursement total ou partiel,
  • un remplacement du service ou produit,
  • une compensation adaptée.

Toutes les exceptions sont étudiées au cas par cas et conformément aux obligations légales.

6. Information préalable et transparence

ALFEXIO garantit que :

  • toutes les conditions d’annulation et de remboursement sont clairement indiquées sur le site et dans la confirmation de commande,
  • l’utilisateur est informé avant paiement des services non annulables ou non remboursables,
  • la procédure de demande de remboursement est simple, rapide et transparente.

7. Données personnelles et remboursement

Les informations relatives aux transactions sont traitées dans le respect de la loi béninoise n°2009-09, du RGPD pour les clients européens et des standards internationaux. Les données collectées servent uniquement à :

  • valider la transaction,
  • effectuer le remboursement,
  • prévenir les fraudes,
  • respecter les obligations légales et fiscales.

8. Contact

Pour toute demande d’annulation ou de remboursement :

ALFEXIO
Email : support@alfexio.com
Téléphone : +229 01 974 297 24

9. Conformité juridique

  • Le droit béninois prime pour toutes les transactions depuis le Bénin.
  • Les normes africaines, européennes et internationales sont appliquées à titre complémentaire selon la localisation de l’utilisateur.
  • Les tribunaux compétents sont ceux du Bénin, sauf disposition impérative locale.